Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Secret Déco (SAS JADE). La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Secret Déco (SAS JADE) reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec de la Secret Déco (SAS JADE). Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société Secret Déco (SAS JADE), Architecte d’intérieur, désigné par Dounia NECIB, Architecture d’intérieur et décoration (ci après dénommé «l’Architecte d’intérieur) est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Secret Déco (SAS JADE), propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Secret Déco (SAS JADE), pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société Secret Déco (SAS JADE), SAS, immatriculée sous le numéro SIRET 892 023 391 00014 et domiciliée au 14 boulevard du colonel Robert Rossi 13004 Marseille.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Secret Déco (SAS JADE). Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Secret Déco (SAS JADE). En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Secret Déco (SAS JADE). emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Secret Déco (SAS JADE) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site https://secretdeco.fr , rubrique Contact, par téléphone au 06 52 87 34 71 ou par courriel : hello@secretdeco.fr
Article 3 : Services
L’ensemble des services proposés par l’architecte d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société Secret Déco (SAS JADE) sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Secret Déco (SAS JADE) consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Article 4 : Responsabilités
L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Secret Déco (SAS JADE) n’agit en qualité d’architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Secret Déco (SAS JADE) n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Secret Déco (SAS JADE). Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Secret Déco (SAS JADE).
Article 5 : Illustrations
Par ailleurs, Secret Déco (SAS JADE) ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
Article 6 : Cas de force majeure
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.
Article 7 : Honoraires
Les prix pratiqués par la société Secret Déco (SAS JADE), proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Mes devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.
Article 8 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès Secret Déco (SAS JADE). Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Secret Déco (SAS JADE) conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Secret Déco (SAS JADE) via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Secret Déco (SAS JADE) à des fins promotionnelles.
Article 10 : Protection des données
Les informations demandées par Secret Déco (SAS JADE) lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
